Réglement intérieur


GLOBAL SECURITE FORMATIONSAS capital 10.000 € - Siret n° 89157254700026NDA n° 93840514084 – APE: 8559A
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie
ARTICLE 1 - Dispositions préliminaires, champ d'application et objetLe présent règlement s'applique dans toute l'entreprise, ainsi que dans les lieux de restauration, les parkings et salles de cours. Il s’applique également en dehors de l’entreprise pour tout travail ou toute mission effectué pour le compte de l’entreprise.
Il fixe les règles applicables en matière de :● discipline et de procédure disciplinaire, et ;● d'hygiène et de sécurité.L’ensemble du personnel et des présents dans l’entreprise est tenu de respecter le présent règlement. Il s'applique également aux commerciaux, intérimaires, formateurs, stagiaires et salariés d'entreprises extérieures qui effectuent une formation ou une mission dans les locaux dans l’entreprise.
CHAPITRE I - DISCIPLINEARTICLE 2 - Visite médicale Lors de son embauche, tout salarié ou intervenant doit impérativement remplir les conditions d’employabilités suivantes :CV - lettre de motivation et entretien d’embauche.Pré-requis validé (inclut carte pro à jour - Casier judiciaire vierge de - 3 mois).Visite médicale complète et obligatoireAttestation personnelle d’assurance prévoyance et santé (en cas de refus du contrat d’entreprise).Règlement intérieur paraphé et signéAu cours de son contrat, il devra également accepter de se soumettre à toute autre visite obligatoire de la médecine du travail, qu’elle soit légalement ou conventionnellement prévue.  
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ARTICLE 3 - Contrôle des entrées et sorties Sauf autorisation expresse et sous réserve des droits des représentants du personnel et des syndicats, l'accès aux locaux de l'entreprise est strictement réservé aux salariés de l’entreprise, aux formateurs, aux candidats et stagiaires habilités à suivre les formations. Toute entrée ou sortie d’un salarié, d’un formateur ou d’un stagiaire doit être signalé à l’administration.Le salarié, formateur et/ou stagiaire effectue personnellement le pointage (feuille d’émargement et horaires).En cas de doute avéré sur le comportement d’un salarié, d’un formateur ou d’un stagiaire, l’entreprise se réserve le droit de faire procéder à un contrôle par un officier de police judiciaire. Il est interdit d’introduire dans l’établissement des armes, des objets dangereux et des substances illicites (ils feront l’objet d’une sanction immédiate), un animal, même de très petite taille, de causer du désordre, et d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de l’entreprise.
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ARTICLE 7 - AbsencesARTICLE 7-1 - Absence pour congés payésTous les salariés sont obligés de respecter les dates de congés payés. A défaut, ils encourent des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 7-2 - Absence pour maladieLorsqu’un salarié, formateur ou stagiaire est absent, que ce soit pour maladie ou dans le cadre de la prolongation d’un arrêt maladie, il doit impérativement remettre à l’entreprise un certificat médical l’informant de la durée de l’absence. Ce document doit être transmis dans les 48 heures. A défaut, le salarié, le formateur ou le stagiaire encourt des sanctions.  Dès que les dispositions légales ou conventionnelles le prévoient, tout personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales de reprise.
ARTICLE 7-3 - Absence pendant les horaires de travailEn principe, un salarié, un formateur ou un stagiaire ne peut pas sortir de l’entreprise pendant ses horaires de travail ou de cours, sauf cas de force majeure. Exceptionnellement, il peut demander l’autorisation à la direction de l’entreprise. En cas de sortie injustifiée pendant les horaires de travail, l’intéressé encourt des sanctions.
ARTICLE 8 - ComportementLes membres du personnel doivent respecter les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs dans le cadre de l'exécution de leur travail. En cas de non-respect, ils s’exposent à des sanctions.De la même façon, les membres du personnel doivent faire preuve de correction dans leur comportement, que ce soit vis-à-vis de la hiérarchie, de l’ensemble des personnels et des stagiaires. En cas de non-respect, ils s’exposent également à des sanctions.Les stagiaires en formation sont tenus de respecter les instructions des formateurs et de la direction. Ils doivent faire preuve d’exemplarité et de solidarité entre tous les personnels et les étudiants en formation au sein de l’entreprise, comme à l’extérieur de l’entreprise.
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ARTICLE 9 - NeutralitéLa tenue vestimentaire, le comportement ou les propos des membres du personnel et des formateurs en contact avec des clients ou stagiaires ne doivent jamais manifester une quelconque conviction, qu’elle soit religieuse ou politique. Les stagiaires en formation sont tenus de respecter le principe de neutralité au sein de l’entreprise et en stage d’entreprise.
ARTICLE 10 - ConfidentialitéLes membres du personnel, les formateurs et stagiaires doivent savoir que tous les documents ou matériels qu’ils détiennent pendant l’exercice de leurs fonctions ou formation est strictement confidentiel. Cela implique une interdiction de divulgation ainsi qu’une obligation de restitution du matériel et des supports sur simple demande de l’entreprise en cas de modification ou de rupture du contrat de travail ou de formation quelle qu’en soit la cause.Les membres du personnel doivent faire preuve de discrétion vis-à-vis de l’extérieur pour tout ce qui concerne les éléments techniques, financiers, pédagogiques ou autres dont ils ont pu avoir connaissance pendant l’exercice de leur travail. Ils sont notamment obligés d’être très attentif en ce qui concerne les formations, leurs contenus et procédés d’application ou de fabrication de l’entreprise ainsi que des stagiaires et clients. En cas de non-respect, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires. Les informations recueillies par les personnels ne pourront donc être utilisée uniquement à des fins professionnelles. La seule exception sera une nécessitée directement en lien avec l’exercice des fonctions syndicales, de la représentation du personnel ou du droit à l’expression.Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les locaux et sessions de formation. En cas de non-respect, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires ;
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ARTICLE 11 - Utilisation du matériel et des locauxLes locaux de l'entreprise sont uniquement réservés à un usage professionnel. Sauf autorisation expresse de l’entreprise, il est donc interdit de pénétrer et de rester dans les locaux pour des raisons personnelles ou étrangères aux obligations de formation, ou du contrat de travail, sous réserve des droits des représentants du personnel.Les personnels et stagiaires en formation sont tenus de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à GSF.De fait il est interdit : ● d’effectuer un travail personnel dans les locaux sans y être autorisé et habilité.● d’utiliser le matériel de l’entreprise dans un but personnel.● d'introduire dans les locaux des personnes étrangères à l’entreprise, sauf si ce sont des personnalités ou VIP invités par la direction, des organisations syndicales extérieures à l'entreprise ou des institutions représentatives du personnel dont l'intervention est prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.● d’effectuer des affichages, collectes ou encore distribution dans les locaux sans y avoir été préalablement autorisé, sauf dans l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. ● de provoquer des réunions dans les locaux pendant les heures de travail, sous réserve des droits des représentants du personnel et de l'exercice des droits de grève et d'expression.● d'introduire dans les locaux, sans autorisation, des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées, sans autorisation sauf si cette démarche est réalisée dans le cadre des activités culturelles et sociales du comité d'entreprise / comité social et économique.
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CHAPITRE II - HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉARTICLE 12 – CoursII est interdit de porter des lunettes de soleil, des bijoux et autre piercing ou pendentif pendant les cours de formation, les mises en situations dégradées et de self défense.Les personnels et stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel professionnel et /ou pédagogique à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf si le matériel à été mis à disposition à cet effet.
ARTICLE 13 - Vapotage et tabagismeIl est strictement interdit de fumer dans l’entreprise.Dans les lieux de travail fermés, couverts et à usage collectif, il est également interdit de vapoter.
ARTICLE 14 - Repas, boissons alcoolisées et drogueIl est interdit de pénétrer dans l'entreprise en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue.Conformément à l'article R 4228-20 du Code du travail, il est également interdit d'introduire dans l'entreprise de la drogue ou de l'alcool autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré.Il est interdit d'introduire de l’alcool et de la drogue dans l'entreprise. De plus, il est interdit d’introduire de la nourriture dans l’entreprise et de manger en dehors des horaires et lieux prévus à cet effet. Le personnel de l’entreprise doit faire en sorte que les armoires et les vestiaires restent dans un parfait état de propreté. Pour ce faire, ils ne doivent pas contenir des matières dangereuses ou de denrées périssables. En cas de nécessité liée à l’hygiène ou la sécurité, l’entreprise a la possibilité de faire ouvrir une armoire, en présence de la personne intéressée, sauf dans l’hypothèse d’une urgence ou d’un empêchement exceptionnel.
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ARTICLE 15 - SécuritéARTICLE 15-1 - Obligations générales en matière de sécuritéLes mesures de sécurité et de protection (individuelles ou collectives) existantes doivent obligatoirement être mises en œuvres et respectées. Il est notamment interdit : ● d'enlever ou de mettre hors d’usage les dispositifs de sécurité existants (sauf dans l’hypothèse d’un fait justificatif) ;● d’entraver l'accès aux matériels de sécurité (extincteurs, brancards, trousses de secours, etc.), de les affecter à un autre usage ou encore de les déplacer sans nécessité.De plus, il est obligatoire de faire en sorte que le matériel de sécurité soit toujours en parfait état d’entretien et de propreté. En cas de défaut constaté, toute personne doit impérativement en informer son supérieur hiérarchique.Toute violation de ces dispositions est constitutive d’une faute.
ARTICLE 15-2 - IncendieLes consignes de sécurité et d’évacuation sont affichées dans les locaux de l’entreprise et les salariés sont tenus :  ● d’en prendre connaissance ;● de les respecter strictement ;● d’obéir aux instructions d'évacuation qui leur seront données en cas d’incendie dans les locaux.Les salariés de l’entreprise sont obligés de participer aux exercices d’évacuation réalisés tous les ans.  Si un incendie se déclare et qu’un salarié a une formation de pompier, il peut être automatiquement réquisitionné. 
ARTICLE 15-3- Vol – DégradationGSF décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par l’ensemble des personnels et stagiaires au sein de l’établissement.
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ARTICLE 16 - Accidents du travailDes consignes relatives à la sécurité et à l'hygiène dans le travail sont données au personnel de l’entreprise par l’intermédiaire de consignes individuelles, de notes de service ou tout autre moyen. Le personnel de l’entreprise doit respecter l'ensemble des ces consignes, notamment dans l’objectif d’éviter les accidents du travail.Pour autant, en cas d’accident du travail - et même si celui-ci semble bénin, la personne intéressée ou les témoins sont tenus de prévenir leur supérieur hiérarchique sauf motif légitime ou cas de force majeure.En cas d’arrêt de travail, il est obligatoire de communiquer à l’employeur les certificats médicaux liés à l’accident ou à la maladie, et ce dans un délai maximum de 48 heures. 
CHAPITRE III - SANCTIONS ET DROITS DE LA DÉFENSEARTICLE 17 - SanctionsDès qu’une personne a un comportement qui va à l’encontre des dispositions du présent règlement intérieur ou un comportement considéré comme constitutif d'une faute, elle s’expose à une sanction disciplinaire.En fonction de la situation, les sanctions peuvent être les suivantes :● Blâme : il s’agit d’une lettre écrite faisant état du comportement fautif ;● Avertissement : il s’agit d’une lettre reprochant le comportement fautif du salarié et l’avertissant du fait que nouvelles sanctions seront appliquées si le salarié commet une faute ultérieurement ;● Mise à pied : il s’agit du prononcé d’une suspension temporaire des fonctions pendant une certaine durée. La mise à pied entraîne également une suspension de la rémunération ;● Rétrogradation : il s’agit d’un changement de poste imposé au salarié, entraînant une baisse de rémunération ainsi qu’une perte de responsabilité et de rémunération ;● Licenciement disciplinaire : il s’agit d’une rupture du contrat de travail imposée par l’employeur, avec le respect d’un préavis et le versement d’une indemnité de licenciement ;● Licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde : il s’agit d’une rupture du contrat de travail imposée par l’employeur, sans respect d’un préavis ni versement d’une indemnité de licenciement.En fonction de la gravité de la faute commise, la direction adapte la sanction prononcée.
ARTICLE 18 - Droits de la défenseDès lors qu’une sanction est prononcée, elle doit être motivée et faire l’objet d’une notification par écrit. Dès lors qu’elle a une incidence sur la rémunération, le poste ou la carrière du salarié dans l’entreprise, il est obligatoire de respecter ladite procédure :● Convocation : une convocation à un entretien préalable doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois (article L 1332-4 du Code du travail). ● Entretien préalable : durant cet entretien, les fautes reprochées à l’intéressé doivent lui être exposées et il est obligatoire de recueillir ses explications. ● Envoi de la notification de la sanction : si les explications du mis en cause, n’ont pas été convaincantes, une lettre de notification de la sanction lui sera adressée. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception. Elle doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable et au maximum un mois après l’entretien préalable.Si les faits qui sont reprochés au responsable, sont d’une telle gravité que son maintien en fonction est dangereux, il est possible de prononcer une mise à pied conservatoire en attendant le prononcé définitif de la sanction.
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ARTICLE 19 - Harcèlement sexuelLes articles L 1153-1 et suivants du Code du travail prévoient qu’aucun salarié ne doit subir des faits :● De harcèlement sexuel qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;● Assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.Aucun salarié, aucune personne en stage, en formation ou en cours de recrutement ne peut faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement ou d’une mesure discriminatoire pour :● avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.● avoir témoigné de faits définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.Cela vaut que les mesures discriminatoires soient directes ou indirectes et quelque soit l’objet sur lequel portent les mesures. Par exemple: la rémunération, la qualification, le reclassement, la formation ou encore le renouvellement d’un contrat:Toute disposition ou tout acte contraire est nul.Tout salarié réalisant un fait défini ci-dessus est passible d’une sanction disciplinaire. 
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ARTICLE 20 - Harcèlement moralLes articles L 1152-1 et suivants du Code du travail prévoient qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Aucun salarié, aucune personne en stage, en formation ou en cours de recrutement ne peut faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement ou d’une mesure discriminatoire pour :● avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou ;● pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.Cela vaut que les mesures discriminatoires soient directes ou indirectes et quelque soit l’objet sur lequel portent les mesures. Par exemple: la rémunération, la qualification, le reclassement, la formation ou encore le renouvellement d’un contrat:Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul.Tout salarié agissant comme défini ci-dessus est passible d’une sanction disciplinaire. 
ARTICLE 21 - Agissements sexistesL’article L 1142-2-1 du Code du travail prévoit que nul ne doit subir d'agissement sexiste ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Un agissement sexiste est défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, Tout salarié agissant comme défini ci-dessus est passible d’une sanction disciplinaire immédiate. 
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CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEURARTICLE 22 - Entrée en vigueurConformément aux dispositions des articles R 1321-1 et R 1321-2 du Code du travail, ce règlement a :● été déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes d’Avignon ● porté à la connaissance de toute personne ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche par courrier en main propre et émargé, par affichage sur les lieux du travail.Le présent règlement intérieur a été soumis à l'inspecteur du travail.
ARTICLE 23 - ModificationsPar la suite, si des modifications ou des adjonctions sont apportées au présent règlement, elles devront faire l’objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt.Fait à Sorgues,Le 23 juillet 2024
PrésidentGilbert VIDAL

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