Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations et spécialités liées aux métiers de la sécurité et sûreté privée proposées par Global Sécurité Formation, dont le siège social est situé au 266 Avenue Louis LEPINE 84700 Sorgues. En s'inscrivant à une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de GSF.• Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.• Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de GSF et qui regroupent des stagiaires issues d'autres structures.• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par GSF pour le compte d’un client ou d’un groupe.• Formations à distance : La formation à distance permet de suivre un enseignement en ligne. Elle peut prendre la forme de ressources disponibles en e-learning ou de cours à distance. Peuvent y accéder les étudiants, les salariés en entreprise et les demandeurs d'emploi.• OPCO - AKTO : Les organismes paritaires collecteurs agréés chargés d’accompagner et de financer l’effort de formation des entreprises et des salariés.
1. ObjetLes présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des formations et spécialités liées aux métiers de la sécurité & sûreté privée proposées par Global Sécurité Formation.Elles prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par GSF pour le compte d’un Client.
2. Inscription et CommandeLe fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
2.1. Processus d'inscription Le client s'inscrit en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de Global Sécurité Formation et en procédant au paiement de la formation choisie. Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis ou des qualifications spécifiques, qui seront indiqués sur le site internet.
2.2. Validation de la commande La commande est considérée comme acceptée et confirmée lorsque le paiement intégral a été reçu par Global Sécurité Formation et que les documents requis (comme une pièce d'identité, casier judiciaire, etc.) ont été fournis. Un e-mail de confirmation sera alors envoyé au client.
3. Tarifs et Modalités de Paiement Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Global Sécurité Formation se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'inscription.
3.1. Modalités de paiement Le règlement du prix de la formation est à effectuer en 2 temps, lors de la pré-inscription un acompte de 30% vous sera demandé et, à l’issue de la formation, à réception de notre facture, le solde sera à régler au comptant, sans escompte, sous 15 jours maximum, à l’ordre de GSF.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. GSF aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à GSF.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à GSF. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par GSF au client.Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à GSF au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, GSF se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Dans les situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, les modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
4. Droit de rétractation et d'annulationEn cas de dédit ou de remplacement signifié par le Client à GSF au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, GSF accorde au client la possibilité :• De reporter l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de GSF, et après accord éventuel de l’OPCO,• De remplacer le stagiaire par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord de l’OPCO.
4.1. Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour ce faire, il doit notifier sa décision par e-mail à l'adresse émail de Global Sécurité Formation.
4.2. Absence ou interruption de la formationDu fait d’une entreprise bénéficiaire de la formation ou du fait du stagiaire, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par GSF.
En cas d’absence ou d’interruption, la facturation de GSF distinguera le prix correspondant aux journées de formation effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences, de l’annulation ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Le montant dû au titre de l’absence ou de l’interruption sera égal à 100% du prix de la formation non suivie et sera calculé au prorata temporis.
Pour les formations TFP, l’examen ne pouvant être passé que si le stagiaire a suivi l’intégralité de la formation, GSF s’engage dans la mesure du possible à proposer au stagiaire une possibilité de rattrapage du(des) jours de formation non suivi(s).
4.3 Annulation de la formation Toute annulation après le délai de rétractation doit être notifiée par écrit.En cas d’annulation de la formation par le client, GSF se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formationConformément à l’Art. L.6353-7 du code du travail, il est rappelé que si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le client peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas précis seules les prestations de formations effectivement suivies sont à payer à GSF.
Annulation ou report du fait de la société GSFDans le cas où le nombre de participants est inférieur au nombre minimum de stagiaires définis à l’annexe 1 jointe à la présente convention (correspondant à la fiche de présentation de la formation), GSF se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation et ce, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
Le client peut dans ce dernier cas rompre, s’il le souhaite et ce, sans aucun frais, la présente convention. Les acomptes versés seront alors remboursés dans leur intégralité.
Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu (intempéries, accident ou maladie d’un formateur, problème majeur au niveau du Centre de formation…), GSF ne pouvait assurer tout ou partie d’une formation, GSF se réserve le droit de reporter la formation ou la partie de la formation non réalisée à une date ultérieure. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir de rompre la présente convention ou de réclamer un remboursement des sommes versées au titre de la formation ou de la partie de formation non réalisée ou une quelconque indemnité compensatrice.
5. Accès à la FormationHoraires et accueilSauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de GSF accueillent les stagiaires de 08h30 à 17h30(sauf cas particuliers des internes).Pour les formations qui se déroulent sur le département (84) ou en région PACA, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
5.1 Effectif et ajournementPour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.Les pré-inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu de pré-inscription. Seule la fiche de pré-inscription à la formation, dûment renseignée, datée, tamponnée et signée, retournée à GSF accompagnée de tous les justificatifs demandés et d'un chèque d’acompte sera prise en considération après validation. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. GSF peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, GSF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation et ce sans indemnités.
5.1. Modalités d'accès Les formations se déroulent en ligne ou en présentiel, selon le type de formation choisi. L'accès aux contenus de la formation en ligne se fait via une plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de GSF.
5.2. Identifiants de connexion Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Global Sécurité Formation se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'utilisation frauduleuse des identifiants.
6. Propriété Intellectuelle et copyrightL'ensemble des contenus des fiches de présentation et des supports pédagogiques (papier, vidéo, numérique, électronique et oral) utilisés par GSF et mis à disposition dans le cadre des formations restent la propriété exclusive de Global Sécurité Formation. Toute reproduction, transformation, diffusion, transmission ou exploitation desdits contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
6.1 Descriptif et programme des formationsLes contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant formateur désigné principal ou le Directeur de GSF se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
7. Responsabilité(s)
Global Sécurité Formation s'engage à fournir les formations avec tout le soin et la compétence nécessaires. Dans le cadre de ses prestations de formation, GSF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.
GSF ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à GSF, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GSF.
7.1 Convention/Contrat et attestation de formationUne convention ou un contrat de formation sera systématiquement établie et signé entre GSF, l’OPCO ou le client. seule celle-ci a valeur contractuelle.À l’issue de la formation, GSF remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, GSF lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.
8. Protection des Données PersonnellesLes données personnelles du client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de GSF, disponible sur le site internet.
8.1 Confidentialité et communicationGSF, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par GSF au Client.GSF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.Cependant, le Client accepte d’être cité par GSF comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise GSF à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.2 Protection et accès aux informations à caractère personnelLe Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de GSF• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : GSF - 266 Avenue Louis LEPINE 84700 Sorgues ou par voie électronique à : En particulier, GSF conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9. LitigesLes conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.En cas de litige entre le client et GSF, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Global Sécurité Formation.
10. Modifications des CGVGlobal Sécurité Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par e-mail ou via une notification sur le site internet.
11. ContactPour toute question relative aux présentes CGV ou aux formations aux métiers de la sécurité privée, le client peut contacter Global Sécurité Formation à l'adresse suivante : Adresse émail de l'Entreprise.
---En validant son inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.